Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service de Guide Électronique des Programmes (EPG) proposé par IPTV Smarters Pro France.

1.2 Définitions

• "Service" : le service de guide TV EPG fourni par IPTV Smarters Pro France
• "Utilisateur" : toute personne accédant au site ou utilisant le service
• "Compte" : l'espace personnel créé par l'utilisateur lors de la souscription
• "Abonnement" : la souscription payante donnant accès au service EPG
• "EPG" : Electronic Program Guide (Guide Électronique des Programmes)

1.3 Description du service

Notre service comprend exclusivement :

• Accès aux grilles de programmes TV actualisées
• Informations détaillées sur les horaires de diffusion
• Descriptions des émissions et programmes
• Métadonnées des contenus télévisés (genre, durée, casting)
• Support technique pour la configuration du guide EPG

Important : Notre service se limite exclusivement à la fourniture d'un guide des programmes TV. Nous ne diffusons, n'hébergeons ni ne fournissons aucun contenu audiovisuel.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de notre site et de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre site ni souscrire à nos services.

L'acceptation intervient :

• Lors de la navigation sur le site
• Lors de la création d'un compte
• Lors de la souscription à un abonnement
• En cochant la case d'acceptation lors du processus de commande

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

3. Conditions d'accès

3.1 Capacité juridique

Pour utiliser nos services, vous devez être majeur (18 ans ou plus) et avoir la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne peuvent utiliser le service qu'avec l'autorisation de leur représentant légal.

3.2 Création de compte

L'accès au service EPG nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne

3.3 Prérequis techniques

L'utilisation du service nécessite :

• Une connexion Internet stable et suffisante
• Un appareil compatible avec le service EPG
• Un navigateur web à jour pour l'accès au site

4. Abonnement et paiement

4.1 Offres d'abonnement

Nous proposons différentes formules d'abonnement (1 mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois) avec des options Standard, Premium et 4K. Les tarifs sont clairement affichés sur notre page Tarifs et incluent toutes les taxes applicables.

4.2 Processus de commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

• Sélection de la formule d'abonnement souhaitée
• Renseignement des informations personnelles
• Acceptation des CGU
• Paiement sécurisé
• Confirmation de commande par email

4.3 Moyens de paiement

Nous acceptons les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et autres moyens de paiement sécurisés proposés lors de la commande. Tous les paiements sont traités via des prestataires certifiés.

4.4 Prix et facturation

Les prix affichés sont en euros TTC. Une facture électronique sera envoyée à l'adresse email fournie lors de la commande.

4.5 Livraison

Les identifiants de connexion au service EPG sont envoyés par email dans les 5 à 15 minutes suivant la confirmation du paiement. En période de forte affluence, ce délai peut exceptionnellement atteindre 1 heure.

5. Garantie et remboursement

5.1 Garantie satisfait ou remboursé

Nous offrons une garantie de remboursement de 7 jours à compter de la date d'achat si le service EPG ne fonctionne pas correctement sur votre appareil malgré l'assistance de notre support technique.

5.2 Conditions de remboursement

Pour bénéficier du remboursement :

• La demande doit être effectuée dans les 7 jours suivant l'achat
• Vous devez avoir préalablement contacté notre support technique
• Le dysfonctionnement technique doit être avéré et documenté
• La demande doit être formulée par email avec votre numéro de commande

5.3 Exclusions de remboursement

Le remboursement ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Connexion Internet insuffisante ou instable
• Incompatibilité matérielle non signalée
• Violation des CGU
• Demande après 7 jours
• Utilisation abusive
• Simple changement d'avis

5.4 Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai de 14 jours suivant l'acceptation de la demande.

6. Obligations de l'utilisateur

6.1 Utilisation conforme

• Utiliser le service conformément aux lois en vigueur
• Utiliser le service pour un usage personnel et non commercial
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

6.2 Sécurité du compte

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Ne pas partager, revendre ou distribuer vos identifiants
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée

6.3 Comportements interdits

• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Utiliser des outils automatisés
• Effectuer des actions susceptibles de perturber le fonctionnement
• Usurper l'identité d'un tiers

7. Suspension et résiliation

7.1 Suspension par l'éditeur

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès sans préavis ni remboursement en cas de :

• Violation des CGU
• Partage d'identifiants
• Utilisation abusive
• Fraude suspectée
• Non-paiement

7.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser le service. L'abonnement reste actif jusqu'à son terme, sans remboursement au prorata (sauf dans le cadre de la garantie 7 jours).

7.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'accès au service sera immédiatement désactivé. Les données pourront être conservées conformément à notre politique de confidentialité.

8. Limitation de responsabilité

Notre service de guide EPG est fourni "tel quel", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

8.1 Nous ne garantissons pas :

• L'exactitude absolue des informations de programmes
• La disponibilité continue et ininterrompue du service
• La compatibilité avec tous les appareils
• L'absence de bugs ou d'erreurs techniques

8.2 Exclusion de responsabilité

En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de :

• L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser notre service
• Des interruptions ou dysfonctionnements
• De la perte de données ou de revenus
• D'actions de tiers utilisant vos identifiants

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, design, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à IPTV Smarters Pro France ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.

L'abonnement au service vous confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service EPG.

10. Support technique

Notre équipe de support technique est disponible 24h/24, 7j/7 pour vous aider à configurer et utiliser le service EPG.

Contact : chat en ligne, formulaire de contact, ou email : contact@officielabonnementiptvsmarterspro.com

Le support technique couvre l'aide à la configuration initiale et le dépannage des problèmes liés au service EPG.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence de l'utilisateur.

Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.